Conditions générales de vente

Location de site internet

Les stipulations de cette section s’appliquent aux sites internet proposés en location mensuelle par Dowebo. Elles complètent les autres articles des présentes conditions, qui s’appliquent pour tout ce qu’elles ne prévoient pas.

Formules, prix et TVA

Deux formules sont proposées : Essentiel à 49 € HT par mois, Évolutif à 79 € HT par mois. Chaque module supplémentaire est facturé 15 € HT par mois. Le contenu exact de chaque formule (pages, langues, modules inclus, révisions) est celui affiché lors de la commande et repris dans le récapitulatif accepté par le client.

Les prix sont affichés hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s’y ajoute. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié lors de la commande, la facture est émise hors taxes et la TVA est autoliquidée par le client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Le montant TTC est indiqué avant la validation de la commande.

Durée et engagement

La location est conclue pour une durée initiale de 6 mois à compter du début de la facturation. À l’issue de cette période, elle se poursuit tacitement par périodes mensuelles successives, sans nouvel engagement.

Début de la facturation

Aucune mensualité n’est due avant la livraison. La facturation commence le jour où le client valide la livraison de son site ou, à défaut de réponse ou de réserve motivée dans le délai indiqué lors de la présentation du site, le jour où la livraison est réputée validée. Les mensualités sont ensuite payables d’avance, à chaque échéance mensuelle.

Remise de fidélité

Le client qui dispose déjà d’un hébergement web Dowebo actif et payé peut bénéficier d’une remise équivalente à deux mois de location. Cette remise est répartie à parts égales sur les 6 premières mensualités de la formule choisie. Elle est limitée à une remise par compte client et cesse définitivement en cas de changement de formule : les mensualités suivantes sont alors facturées au prix de la nouvelle formule, sans remise. Elle n’est ni remboursable ni convertible en avoir.

Changement de formule et de modules

Le client peut demander un changement de formule ou l’ajout ou le retrait d’un module depuis son espace client. Le passage à une formule supérieure ou l’ajout d’un module prend effet dès sa mise en place : la différence de prix pour la période mensuelle en cours est facturée au prorata, puis le nouveau prix s’applique aux échéances suivantes. Le passage à une formule inférieure ou le retrait d’un module prend effet à l’échéance mensuelle suivante. Un changement de formule ne prolonge ni ne réinitialise la période d’engagement initiale de 6 mois.

Maintenance mensuelle

Chaque mois de location comprend un temps de maintenance et de petites modifications réalisées par Dowebo : 30 minutes pour la formule Essentiel, 60 minutes pour la formule Évolutif. Le temps non utilisé n’est pas reportable sur les mois suivants. Les demandes qui dépassent ce temps font l’objet d’un devis préalable. La maintenance comprend également les mises à jour de sécurité, l’hébergement et la sauvegarde du site.

Propriété du code et des contenus

Le code, les gabarits, les modules et les développements créés ou fournis par Dowebo restent sa propriété exclusive. La location confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat ; le code n’est pas remis au client. Les textes, images, logos, données et autres contenus fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences.

Impayé et suspension

En cas d’échec de paiement d’une mensualité, Dowebo en informe le client par email et l’invite à régulariser. À défaut de paiement dans un délai de 15 jours après cette notification, Dowebo peut suspendre l’accès public au site jusqu’à régularisation, sans que cette suspension n’interrompe l’engagement en cours. Le site est remis en ligne après paiement des sommes dues. Pour un client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par le Code de commerce sont applicables.

Résiliation et date d’effet

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit à support@newscloud.fr. Une résiliation demandée pendant la période d’engagement prend effet au terme des 6 mois ; les mensualités restant dues jusqu’à cette date sont exigibles. Après la période d’engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, c’est-à-dire à l’échéance mensuelle suivant la demande, sans frais. Dowebo peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, notamment un impayé persistant ou une utilisation contraire à la politique d’utilisation acceptable.

Données et export à la fin du contrat

À la fin du contrat, le site est mis hors ligne. Le client peut obtenir, sur simple demande, un export de sa base de données au format SQL et de ses fichiers (médias et documents déposés). Cet export reste disponible pendant 30 jours après la fin du contrat, puis les données du site sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables. L’export ne comprend pas le code propriété de Dowebo.

Droit de rétractation du consommateur

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par écrit à support@newscloud.fr ou au moyen du formulaire de rétractation. La facturation ne commençant qu’à la livraison validée, aucune somme n’est due au titre de la location si la rétractation intervient avant la livraison ; toute somme éventuellement versée est remboursée dans un délai de 14 jours. Si le consommateur a expressément demandé que la réalisation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Périmètre géographique

La location de site est réservée aux clients dont l’adresse de facturation se situe dans un État membre de l’Union européenne. Dowebo peut refuser une commande dont l’adresse de facturation ou les informations fiscales ne permettent pas d’établir ce rattachement.

Objet

Les présentes conditions encadrent la commande, la fourniture et l’utilisation des services Dowebo : hébergement web, WordPress, noms de domaine, emails, services cloud et services associés.

Commande, prix et paiement

Les prix affichés lors de la commande sont exprimés en euros et précisent les taxes applicables lorsqu’elles sont dues. Les paiements peuvent être traités par Stripe. La commande devient effective après validation du paiement ou acceptation d’un mode de paiement différé.

Activation et livraison

Les services automatisés sont activés après paiement, sous réserve de disponibilité technique, de validation des informations transmises par le client et, pour les noms de domaine, de la disponibilité effective auprès du registre concerné.

Noms de domaine

Les opérations d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de domaines peuvent être réalisées via OVHcloud. Le client reste responsable de l’exactitude des informations de titulaire et du respect des règles du registre.

Rétractation, remboursement et résiliation

Le délai de rétractation applicable est : 14 jours. Le délai de remboursement annoncé est : 14 jours. Certains services immédiatement exécutés, personnalisés ou liés à un nom de domaine peuvent être exclus de la rétractation selon la loi applicable.

Garanties et support

Les services bénéficient des garanties légales applicables aux services numériques. Les demandes de support peuvent être adressées à support@newscloud.fr.

Engagement de disponibilité / SLA : 99%

Médiation et litiges

Après réclamation préalable écrite auprès de Dowebo, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous.

Médiateur

À compléter

Adresse

À compléter

Site web

À compléter

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à : Droit français. Juridiction compétente : Paris.

Version du document : 08/05/2026.